Conditions générales de vente et d'intervention — consultations réservées en ligne
Version du 8 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux rendez-vous réservés sur synexpert.fr : le rendez-vous découverte de 30 minutes, la consultation fiscale et comptable d'une heure et la consultation technique « Agent IA, Automatisation & Odoo » d'une heure. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. À la réservation, vous indiquez si vous réservez à titre personnel (vous êtes alors un consommateur) ou à titre professionnel.
Elles ne régissent pas les missions d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes. Une mission fait l'objet d'une lettre de mission distincte, avec son propre devis.
2. Qui est votre prestataire
SYN EXPERT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, siège social : 30 rue Nélaton, 63000 Clermont-Ferrand. RCS Clermont-Ferrand B 983 019 308. TVA intracommunautaire FR13983019308. Téléphone : 07 50 00 55 00. E-mail : k.bensouda@synexpert.fr.
La gérante est Kawtar BENSOUDA, expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables. La profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et soumise au code de déontologie.
3. Les prestations
- Rendez-vous découverte (30 minutes, sans paiement). Un échange pour comprendre votre besoin et vous orienter. Il est sans engagement et ne constitue pas un conseil personnalisé.
- Consultation fiscale et comptable (1 heure). Un échange sur la question que vous indiquez à la réservation.
- Consultation technique « Agent IA, Automatisation & Odoo » (1 heure). Un échange sur Odoo, l'automatisation et les agents d'IA.
Une consultation est limitée à son objet et à sa durée. Elle ne vaut pas mission d'expertise comptable. Elle est donnée sur la base des informations que vous communiquez. SYN EXPERT s'engage à la réaliser avec soin (obligation de moyens), sans garantie de résultat.
4. Prix et paiement
Le prix de chaque consultation d'une heure est de 100 € HT, soit 120 € TTC, réglé en totalité à la réservation. Il n'y a ni acompte ni solde. Les consommateurs voient le prix toutes taxes comprises. Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou par PayPal.
Si une mission est ensuite confirmée, le prix payé pour la consultation est déduit du devis de la mission.
Le rendez-vous découverte ne donne lieu à aucun paiement.
Si vous réservez à titre professionnel, tout retard de paiement d'une somme facturée entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Réserver
Vous choisissez un créneau sur le site, vous renseignez vos coordonnées et la question à traiter, vous acceptez les présentes conditions, puis vous réglez le prix. La réservation est confirmée par e-mail une fois le paiement reçu.
6. Annuler ou reporter
Vous pouvez annuler ou reporter une consultation payante en écrivant à k.bensouda@synexpert.fr ou en appelant le 07 50 00 55 00, sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure du rendez-vous. Le prix payé vous est alors remboursé par le moyen de paiement utilisé.
Au-delà de ce délai, ou si vous ne vous présentez pas, le prix payé reste acquis à SYN EXPERT.
Si SYN EXPERT annule ou reporte un rendez-vous, le prix payé vous est remboursé ou reporté sur un nouveau créneau, à votre choix.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous réservez à titre personnel, vous disposez de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour cela, écrivez à k.bensouda@synexpert.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Les créneaux proposés étant situés dans les jours qui suivent la réservation, vous demandez que la consultation ait lieu avant la fin de ce délai de 14 jours en cochant la case prévue à la réservation, sans laquelle la réservation n'est pas possible. Si vous vous rétractez après le début de la consultation, vous payez le montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à votre décision, proportionné au prix total. Le remboursement a lieu dans le délai légal.
Case à cocher à la réservation (consommateurs) : « Je demande que la consultation ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une fois la consultation entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
Si vous réservez à titre professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas ; la case, obligatoire pour tous, est sans effet pour vous.
8. Nos obligations
SYN EXPERT réalise la consultation conformément au code de déontologie des experts-comptables (décret du 30 mars 2012) et aux normes professionnelles applicables, notamment celles relatives à la maîtrise de la qualité et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. SYN EXPERT peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
SYN EXPERT est tenue au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) et à un devoir de discrétion (article 147 du décret du 30 mars 2012). Elle ne communique des informations recueillies à des tiers qu'avec votre accord préalable, sauf transmissions autorisées par mandat.
9. Vos obligations
Vous fournissez des informations exactes et complètes, ainsi que les documents nécessaires à la consultation et les éléments d'identification que la réglementation exige. Vous signalez les faits nouveaux ou exceptionnels. Vous vérifiez que ce qui vous est remis correspond à votre demande.
Vous restez responsable de l'application de la législation : la consultation ne se substitue pas à vos propres obligations. Vous vous interdisez tout acte qui porterait atteinte à l'indépendance de l'expert-comptable.
10. Responsabilité et assurance
Toute action en responsabilité contre SYN EXPERT se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
La responsabilité civile professionnelle de SYN EXPERT est couverte par un contrat d'assurance, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et dans les conditions fixées par l'article 138 du décret du 30 mars 2012.
La responsabilité de SYN EXPERT ne peut pas être engagée lorsque le préjudice résulte d'une information erronée ou d'une faute du client, d'un retard dans la transmission d'une information nécessaire, ou d'une faute d'un tiers.
Si vous réservez à titre professionnel, la responsabilité contractuelle de SYN EXPERT pour l'ensemble des conséquences dommageables d'une consultation est limitée au montant des garanties du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle de SYN EXPERT. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Interruption de la consultation
En cas de manquement de l'une des parties, l'autre peut mettre fin à la prestation après une mise en demeure restée sans effet. SYN EXPERT peut interrompre une consultation pour un motif juste et raisonnable, comme une perte de confiance ou le non-respect d'une clause essentielle, et elle doit y mettre fin en cas de conflit d'intérêts ou d'atteinte à son indépendance.
12. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écrivez à k.bensouda@synexpert.fr. En cas de contestation, SYN EXPERT s'efforce de faire accepter la conciliation du président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables avant toute action en justice.
Si vous réservez à titre personnel, vous pouvez recourir, sans frais pour vous, au médiateur de la consommation dont relève SYN EXPERT : le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : https://www.cm2c.net. Vous pouvez le saisir en ligne sur ce site ou par courrier, après avoir adressé une réclamation écrite à SYN EXPERT. En cas de refus de la conciliation, le tribunal compétent est, à votre choix, celui de votre domicile, du lieu d'exécution de la prestation, du lieu où vous demeuriez à la conclusion du contrat ou au moment du fait dommageable, ou celui du siège de SYN EXPERT.
Si vous réservez à titre professionnel, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
13. Données personnelles
Les informations saisies à la réservation servent à traiter votre demande et à en assurer le suivi. Elles ne sont ni revendues ni utilisées pour de la prospection. Vous trouverez le détail, y compris vos droits, dans notre politique de confidentialité : https://www.synexpert.fr/confidentialite
14. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre réservation.