Certification des comptes de votre association
Subventions publiques, dons, taille : au-delà de certains seuils, votre association doit nommer un commissaire aux comptes. Faites le point en cinq questions, puis parlons-en.
Premier échange sans engagement · Réponse sous 2 jours ouvrés
Votre association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Cinq questions, une minute. Vos réponses restent sur votre écran : rien n’est enregistré ni envoyé.
Répondez par oui ou par non. Dès qu’une réponse suffit à conclure, vous avez le résultat.
Votre association reçoit-elle au moins 153 000 € de subventions publiques par an, en numéraire et en nature ?
État, collectivités, établissements publics. Les subventions en nature comptent pour la valeur indiquée dans l’acte d’attribution. Les subventions européennes ne comptent pas.
Reçoit-elle plus de 153 000 € de dons par an ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs ?
Ce seuil se regarde à part : il ne s’additionne pas avec celui des subventions.
A-t-elle une activité économique qui atteint au moins deux de ces trois seuils ?
50 salariés · 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources · 1 550 000 € de total du bilan.
Ses ressources dépassent-elles 200 000 € par an, avec un à trois dirigeants rémunérés ?
Les deux conditions doivent être réunies.
Vos statuts prévoient-ils un commissaire aux comptes, ou votre association émet-elle des obligations ?
Les statuts peuvent l’imposer même lorsque la loi ne le demande pas.
D’après votre réponse, votre association doit nommer un commissaire aux comptes.
Prochaine étape : un premier échange, pour confirmer votre situation et vérifier que nous pouvons accepter la mission en toute indépendance.
D’après vos réponses, votre association n’est pas dans les cas les plus courants d’obligation.
Résultat indicatif, fondé sur la fiche officielle de Service-Public.fr vérifiée le 7 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre situation.
Quand la certification est-elle obligatoire ?
Une association doit nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle se trouve dans l’un de ces cas :
- elle reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques par an, en numéraire et en nature (les subventions européennes ne comptent pas) ;
- elle reçoit plus de 153 000 € de dons par an ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs ;
- elle a une activité économique et atteint deux de ces trois seuils : 50 salariés, 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, 1 550 000 € de total du bilan ;
- ses ressources dépassent 200 000 € et elle rémunère un à trois dirigeants ;
- elle émet des obligations ;
- ses statuts le prévoient.
La loi prévoit aussi des cas propres à certaines associations et à certains organismes (fédérations sportives, organismes de formation, fonds de dotation…). Liste complète et textes : fiche officielle de Service-Public.fr, vérifiée le 7 août 2026 ; code de commerce, articles L. 612-1 et L. 612-4.
Ce que nous faisons pour votre association
Certification légale
Votre association dépasse un seuil. Chaque année, nous contrôlons ses comptes et remettons notre rapport avant l’assemblée qui les approuve.
Certification volontaire
Vos statuts, un financeur ou votre banque demandent des comptes certifiés, alors que la loi ne vous y oblige pas.
Besoin ponctuel
Une attestation précise ou un contrôle en dehors de toute obligation. Nous en fixons ensemble l’étendue dans une lettre de mission.
Pourquoi SYN EXPERT
Une signature, une interlocutrice
Kawtar BENSOUDA, expert-comptable et commissaire aux comptes, conduit et signe elle-même la mission. Votre bureau parle à la personne qui contrôle les comptes.
Une indépendance réelle
Nous ne certifions jamais des comptes que nous tenons. Si SYN EXPERT tient déjà la comptabilité de votre association, un autre commissaire aux comptes doit intervenir.
Des conclusions expliquées
Nous présentons nos conclusions à votre bureau avant l’assemblée, dans des termes que vos membres et vos financeurs comprennent.
Questions fréquentes
Les subventions et les dons s’additionnent-ils pour atteindre 153 000 € ?
Non. Chaque seuil se regarde séparément : 153 000 € de subventions publiques d’un côté, 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de l’autre.
Notre association est sous les seuils : peut-elle faire certifier ses comptes ?
Oui. Vos statuts peuvent prévoir un commissaire aux comptes, et vous pouvez nous confier une mission volontaire, par exemple à la demande d’un financeur.
SYN EXPERT tient notre comptabilité : pouvez-vous certifier nos comptes ?
Non. Le commissaire aux comptes doit rester indépendant de l’association qu’il contrôle et ne peut pas vérifier son propre travail.
Combien coûte la mission ?
Les honoraires dépendent de la taille de votre association et de l’étendue des contrôles. Ils sont fixés dans la lettre de mission, avant le début des travaux.
Parlons de votre association
Décrivez-nous votre association et ses financements. Nous vous répondons sous 2 jours ouvrés.
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